ISF- Articles-
ISF : le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilières
6 novembre 2018 | CMS FLL’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises (SPI).
IFI et conventions fiscales, le courant passe (ou pas)
14 septembre 2018 | CMS FLLes conventions fiscales s’appliquent-elles à l’IFI, le nouvel impôt sur la fortune ? Telle est la question que peuvent se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice. Lire la suite
Holdings animatrices : une avancée dans le sens de la co-animation
8 juin 2018 | CMS FLLa holding animatrice est une société qui contrôle ses filiales et définit leur stratégie, voire leur rend des services. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, s’est posée la question du niveau de contrôle permettant à la holding d’exercer un rôle animateur sur ses filiales.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : premier bilan
22 mars 2018 | CMS FLDepuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). La principale nouveauté tient à ce que seuls les biens ou droits immobiliers1 sont désormais imposables.
Les Pactes Dutreil ISF à l’heure de l’IFI
18 janvier 2018 | CMS FLAvec la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui comme son nom l’indique ne frappe que la valeur des biens immobiliers, le « Pacte Dutreil ISF » a également été abrogé.
Trust et ISF : Une précision bienvenue
27 décembre 2017 | CMS FLLe Conseil constitutionnel, par une décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 20171, a déclaré le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Lire la suite
Déduction du passif : un dispositif IFI potentiellement inéquitable ou pour le moins pénalisant
26 décembre 2017 | CMS FLL’impôt sur la fortune immobilière (IFI), adopté par l’Assemblée nationale, présente de nombreuses similitudes par rapport à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), s’agissant du patrimoine immobilier à retenir, sauf que les règles de déduction des dettes du contribuable sont en revanche profondément modifiées.
Une place inattendue réservée à l’entreprise dans le dispositif IFI
23 décembre 2017 | CMS FLAnnoncé lors de la campagne présidentielle, le remplacement de l’ISF par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a vocation à libérer et à favoriser l’investissement dans l’économie productive et les entreprises. Si l’objectif de ce nouvel impôt est clair -imposer en principe exclusivement la détention de l’immobilier non affecté à une activité économique- la volonté de soumettre à l’IFI toutes les formes de détention immobilière patrimoniale rend sa mise en œuvre éminemment complexe. Potentielle première victime : l’entreprise.
L’ISF c’est fini. Voici l’IFI !
22 décembre 2017 | CMS FLL’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2018, emprunte de nombreux éléments à l’impôt sur la fortune. Ce nouvel impôt ne saurait cependant être assimilé à un ISF dont l’assiette aurait simplement été limitée aux actifs immobiliers. Lire la suite
Inclusion des titres cotés dans l’assiette de l’IFI : une logique discutable, source d’incertitudes
20 décembre 2017 | CMS FLNaturellement plus restreinte que celle de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) paraissait devoir être aussi plus simple à déterminer. La réalité promet d’être assez différente. En visant, de manière très large, la détention indirecte d’immeubles, le nouveau dispositif crée de nombreuses sources de questions et d’incertitudes, que l’inclusion dans son champ des titres cotés illustre à merveille.
IFI et biens professionnels : une large exonération… à ce stade
19 décembre 2017 | CMS FLSi le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale définit l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers », le projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement définissait le champ d’application de l’IFI en se référant aux seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire ».
Calcul, déclaration et contrôle : de l’ISF à l’IFI, il n’y a qu’un pas
18 décembre 2017 | CMS FLEn l’état actuel du projet, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente certes la nature d’un nouvel impôt, mais qui imite très clairement l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quant à ses règles de calcul, de déclaration et de contrôle.
L’IFI bénéficiera des mêmes règles de plafonnement que l’ISF
11 décembre 2017 | CMS FLSi d’aucuns craignaient que la modification de l’assiette de l’impôt puisse entraîner une limitation des revenus et impôts pris en considération pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en fonction des revenus, il n’en est heureusement rien.
Impôt sur la fortune : les titres des sociétés détenant de l’immobilier moins taxés
5 décembre 2017 | CMS FLLe nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), applicable à compter du 1er janvier 2018, aura un large champ d’application, puisqu’il visera les biens immobiliers détenus en direct, ainsi que les titres de société à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, détenus directement ou indirectement. La loi permet d’aller rechercher une base imposable quel que soit le nombre de niveaux de sociétés séparant l’immobilier du contribuable.
Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?
16 novembre 2017 | CMS FLPar décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière
15 novembre 2017 | CMS FLLe projet de loi de finances pour 2018 (art. 12) supprime l’ISF au profit d’un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
IFI : rien que l’immobilier, mais tout l’immobilier
6 octobre 2017 | CMS FLLa présentation du projet de loi de finances pour 2018 a levé le voile sur les contours d’une réforme extrêmement symbolique : la suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
IFI : 2019, une « année noire » pour le plafonnement ?
22 septembre 2017 | CMS FLLe ministre de l’Économie et des Finances vient de confirmer que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) bénéficiera, comme l’ISF avant lui, de la règle du plafonnement.
ISF : la déduction des emprunts familiaux en question
1 septembre 2017 | CMS FLDepuis sa création en 1981, l’impôt assis sur la fortune est déterminé, sauf disposition contraire, selon les mêmes règles que les droits de succession.
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Holding animatrice : le juge sanctionne la vision restrictive de l’Administration
19 juillet 2017 | CMS FLPlusieurs contentieux ont mis en lumière la vision restrictive que l’Administration entend défendre au sujet de la holding animatrice, position que le juge a, dans chacune des affaires, censurée. Lire la suite
Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine est resté en France ?
3 juillet 2017 | CMS FLLe Code général des impôts (CGI, art. 4 B) définit la résidence fiscale de façon générale, par référence à plusieurs critères alternatifs : le foyer, le séjour principal, le centre des intérêts économiques ou encore l’existence d’une activité professionnelle non accessoire.
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Prélèvement à la source : quel impact en matière d’ISF ?
2 juin 2017 | CMS FLS’il est mis en place dans les conditions actuellement prévues par la loi, le prélèvement à la source créera un ressaut d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et sans doute aussi de l’impôt sur la fortune immobilière promis à lui succéder, au titre de l’année de son entrée en vigueur.