L’autorisation environnementale unique généralisée

27 juin 2017 | CMS FL

En 2014, la nécessité de simplifier les procédures du Code de l’environnement¹ s’est traduite par l’instauration, à titre expérimental², de l’autorisation environnementale unique (AEU). Fort de plusieurs rapports d’évaluation³, le Gouvernement a décidé⁴ de généraliser et pérenniser cette expérimentation par l’adoption de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et des décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017. Un nouveau titre VIII comportant un chapitre unique, intitulé « Autorisation environnementale », lui est désormais consacré au sein du Code de l’environnement⁵.

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