Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôt

6 février 2019 | CMS FL

Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit. Lire la suite

Burkina Faso – Projets de Lois sur l’usure et sur l’intérêt légal

2 décembre 2015 | CMS FL

Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de lois qui transposent les dispositions des lois uniformes établie par l’UMOA sur la définition et la répression de l’usure d’une part, sur le taux d’intérêt légal d’autre part.

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