Etat d’urgence sanitaire : comment organiser des réunions et négocier à distance ?

23 avril 2020 | CMS FL Social

Concilier relations collectives de travail et respect des mesures de confinement n’est pas chose aisée en période d’état d’urgence sanitaire. Si de nombreuses entreprises ont réduit, voire suspendu, leur activité ou bien instauré le télétravail, le dialogue social n’est pas pour autant à l’arrêt. Cela a conduit le Gouvernement à instituer plusieurs mesures destinées à pallier la barrière de la distance. Lire la suite

Portée de l’absence d’information des IRP en cas de désignation d’un mandataire ad hoc : précisions de la Cour de cassation

16 janvier 2020 | CMS FL Social

Dans un arrêt qui ne peut être qualifié de principe malgré sa publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15.305) renforce la portée de l’article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 (1), que « le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ».

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