Inspections européennes- Articles-

Antitrust, Concurrence & Commerce international

L’autorisation judiciaire préalable dans les inspections européennes de concurrence ?

7 octobre 2013 | CMS FL

Par un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de valider trois inspections menées par la Commission européenne dans les locaux d’une entreprise et de ses filiales. Lire la suite

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Inspections européennes- Articles-

L’autorisation judiciaire préalable dans les inspections européennes de concurrence ?

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs