Injonction structurelle- Articles-
Projet de loi Macron : du droit des concentrations vers un droit de la déconcentration
22 juillet 2015 | CMS FL
Divers articles du projet de loi1 emportent des mesures affinant le droit français des concentrations ou visant à doter l’Autorité de la Concurrence de nouveaux moyens contre la détention d’une trop grande part de marché dans le secteur du commerce de détail, comme l’injonction structurelle.
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