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Responsabilité du diagnostiqueur – infestation parasitaire de l’immeuble
17 décembre 2015 | CMS FL
Les acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation ont découvert, à l’occasion de travaux, que l’immeuble acquis était infesté de termites. Ils ont alors assigné en réparation, notamment, le diagnostiqueur qui n’a pas mentionné cette infestation dans les états parasitaires établis à l’occasion de la vente.
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