Individualisation des sanctions- Articles-

Antitrust, Concurrence & Commerce international Droit des affaires

Réduction d’amende : appréciation extensive de la capacité contributive des entreprises

29 novembre 2016 | CMS FL

Dans le cadre de l’individualisation des sanctions qu’elles entendent prononcer, les autorités de concurrence européennes et nationales peuvent prendre en considération la capacité contributive des entreprises condamnées.
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