Individualisation de la sanction- Articles-
Individualisation de la sanction : appréciation restrictive de la notion d’entreprise « mono-produit »
1 décembre 2016 | CMS FL
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lourdement sanctionné la société TDF pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en entravant le développement de ses concurrents lors du déploiement de la TNT de 2006 à 2010.
Pratiques anticoncurrentielles : quel montant d’amende en cas de reprise de la société contrevenante en cours d’infraction ?
19 novembre 2014 | CMS FL
Que ce soit en droit de l’Union européenne ou en droit français, l’amende encourue par une entreprise ayant participé à une pratique anticoncurrentielle ne peut pas dépasser un certain plafond fixé à 10% de son chiffre d’affaires et doit être individualisée en tenant notamment compte de la taille et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient l’entité contrevenante.
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