Indemnité d'occupation- Articles-
Le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
13 juin 2018 | CMS FL
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2018 revient utilement sur le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir du bailleur faisant suite à un refus de renouvellement (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n°16-27.678). Lire la suite
Indemnité d’occupation du domicile et télétravail : les dernières précisions de la Cour de cassation
6 mars 2017 | CMS FL
Depuis plusieurs années, de plus en plus de salariés émettent le souhait de travailler un ou plusieurs jours par semaine à leur domicile.
L’indemnité d’occupation de locaux sans titre reste un loyer soumis à la TVA
23 septembre 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le versement d’une indemnité de résiliation de bail commercial ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable (CE, 27 février 2015, SCI Catleya, n°368661)
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