Indemnisation du prêteur- Articles-

Conséquences de l’annulation de la VEFA sur le contrat de prêt immobilier

4 août 2017 | CMS FL

Les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente sont détaillées par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017.
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