Imputation de moins-values- Articles-
Moins-values mobilières : un choix d’imputation limité
29 septembre 2017 | CMS FLUne réponse ministérielle du 11 mai 2017 conclut à l’obligation pour les contribuables d’imputer les moins-values disponibles avant de pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Explications.