Taux de l’IS : l’année 2019 déjà commencée, la visibilité est-elle au rendez-vous ?

Les baisses d’impôt, même de grande ampleur, ne sont pas toujours une occasion pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité. Lire la suite

Des propriétaires, qui cèdent une villa à leur SCI, et qui prennent en location cette villa auprès de la SCI, sont considérés comme ayant commis un abus de droit

Des époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI.

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Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers : conditions et portée pratique en cas de cession des parts

Le Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son impact sur la pratique des cessions de parts. Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautés

Le gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale. Lire la suite

Transformation du CICE en allègements de charges patronales : conséquences et enjeux pour les entreprises

La loi de finances pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018 et supprime le dispositif à compter du 1^er janvier 2019. En contrepartie de la suppression, la loi de financement de sécurité sociale pour 2018 a prévu un allègement de charges patronales. L’impact financier de cette transformation ne sera pas neutre.
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Taux de l’impôt sur les sociétés

Nouveautés pour les sociétés réalisant une partie de leur chiffre d’affaires à l’étranger, ou versant des intérêts à un créancier lié

L’administration, par une importante mise à jour du 1er août 2018, a apporté plusieurs modifications au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) pour tenir compte de la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévue par la dernière loi de finances.

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Produits et charges relevant de taux d’IS différents : la fongibilité reconnue

Dans une affaire suivie par nos soins concernant une société soumise au régime des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées), le Conseil d’Etat a confirmé que les déficits relevant du taux normal de l’IS et les plus-values relevant du taux réduit se compensent. Lire la suite

Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat

Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? Lire la suite

« Année blanche » : est-il judicieux de passer à l’impôt sur les sociétés en 2018?

Le passage au prélèvement à la source s’accompagne pour l’impôt sur les revenus de 2018 du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. A l’heure où beaucoup de sociétés peuvent encore opter pour l’IS, les avantages et inconvénients des deux modes d’imposition doivent être précisément évalués. Lire la suite

Lois de finances de fin 2017 : que doivent retenir les entreprises ?

Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement méritent une attention particulière.

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Maroc | Loi de finances 2018 : Impôt sur les sociétés

Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017.

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 (promulguée par le dahir n°1-17-110, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) : BORM n°6633 bis, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), ci-après « la loi n°68-17 » ou « La Loi de finances pour 2018 »). Lire la suite

Donation-cession de parts de SCI : les donateurs peuvent-ils valablement racheter les parts transmises ?

Les opérations de donation suivies d’une cession demeurent surveillées. Un récent avis du Comité de l’abus de droit fiscal l’illustre une nouvelle fois (avis n° 2017-10 du 5 octobre 2017).

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Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et transformation du CICE en allègement de charges patronales

Le projet de loi de finances pour 2018 (« PLF ») prévoit une baisse du taux de l’IS à 25 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2022, ainsi que la suppression progressive du CICE, lequel sera transformé, à compter du 1er janvier 2019, en allégement de charges patronales inscrit au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018.

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Crédit d’impôt jeux vidéo : un nouveau coup de pouce fiscal

En vigueur depuis 2008, le crédit d’impôt relatif aux entreprises de jeux vidéo permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt une partie des dépenses de production d’un jeu.

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Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.

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SCI de construction-vente : rien n’est simple, tout se complique ?

Janus, le premier des dieux romains, avait notamment pour attribution d’être le gardien des portes, autorisant les entrées et les sorties. Un examen de la dernière saison jurisprudentielle montre que, tel Janus, le juge fiscal a plus que jamais pour rôle de décider quelles sont les sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente qui doivent entrer, ou sortir, du champ d’application du régime de translucidité fiscale de l’article 239 ter du Code général des impôts.

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Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 – Obligations déclaratives et formalités

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).

Nous rappelons que certaines de ces mesures avaient … Lire la suite

Réforme fiscale américaine: Les Trumponomics vont-ils être adoptés par la majorité Républicaine au Congrès ?

Les Trumponomics vont-ils être adoptés par la majorité Républicaine au Congrès ?

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Fiducie sur titres et distributions de dividendes : dissipation complète des brumes

Alors que la fiducie fête ses dix ans, le législateur a procédé à d’ultimes clarifications dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, s’agissant tant du régime mère-fille applicable chez le bénéficiaire des dividendes que de la contribution de 3 % additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués.

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SCI de construction-vente : l’objet statutaire prime

On sait que, pour conserver son régime fiscal spécifique (visé à l’article 239 ter du Code général des impôts) lui permettant de ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés, une société civile de construction vente d’immeubles ne doit exercer aucune autre activité commerciale, et notamment, ne doit pas, en principe, revendre en l’état des terrains.

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Dividendes versés aux OPC étrangers : une précision utile sur l’exonération de retenue à la source

Si les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés sont, en principe, soumis à une retenue à la source dès lors qu’ils bénéficient à des personnes non-résidentes (art. 119 bis, 2 du CGI), une exonération de retenue à la source est prévue pour les organismes de placement collectif (OPC), catégorie qui comprend notamment les OPCVM et les FIA européens.

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Société d’investissements immobiliers cotée : la notion d’activité accessoire

L’article 208 C du Code général des impôts prévoit que le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés est applicable :

• aux « sociétés d’investissements immobiliers cotées […] qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1,2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique » ;

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