Impôt étranger- Articles-
L’impôt acquitté à tort à l’étranger peut constituer une charge déductible
16 novembre 2018 | CMS FL
Il n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit exclusif d’imposer les revenus concernés.
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