Imposition forfaitaire- Articles-
L’imposition forfaitaire des sociétés offshore est jugée inconstitutionnelle
10 mars 2017 | CMS FL
L’article 123 bis du CGI est partiellement censuré par le Conseil constitutionnel¹. Il s’agit du texte permettant, sous certaines conditions, d’imposer les bénéfices réalisés par une société offshore entre les mains de bénéficiaires français, même en l’absence de toute distribution effective à leur profit.
Non-résidents : l’imposition forfaitaire de l’habitation en France compromise
12 septembre 2014 | CMS FLLe Code général des impôts contient un article 164 C applicable aux seuls non-résidents, qui les soumet à l’impôt sur le revenu à raison de biens pourtant improductifs de revenus : les biens immobiliers dont ils disposent en France, pour leur habitation.
Résidents de Monaco : fin de l’imposition forfaitaire de l’article 164 C et plus…
20 février 2014 | CMS FLL’article 164 C du CGI prévoit l’imposition en France des non-résidents y disposant d’une habitation, à hauteur de trois fois sa valeur locative. Après l’arrêt Biso (2003) qui a réduit la portée de ce texte pour les résidents de Monaco en se fondant sur les clauses de non-discrimination de certaines conventions fiscales conclues par la France, le Conseil d’Etat y porte un coup fatal, par un arrêt du 26 décembre 2013 (n°360488 Kramer). Lire la suite
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