Imposition de gain d'acquisition- Articles-
Plans d’actions gratuites attribuées dans le cadre d’une activité professionnelle internationale : des interrogations persistent
6 octobre 2016 | CMS FL
Le régime fiscal applicable au gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées à des personnes en situation de mobilité professionnelle internationale a été simplifié par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, mais des questions subsistent, tant au regard de l’impôt sur le revenu que de la contribution salariale.
Indemnité pour stock-options non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère
18 décembre 2014 | CMS FL
On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action) diffère selon que l’option a été attribuée avant le 28 septembre 2012 ou à compter de cette date.
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