Imposition au droit de l'UE- Articles-

Non-résidents : l’imposition forfaitaire de l’habitation en France compromise

12 septembre 2014 | CMS FL

Le Code général des impôts contient un article 164 C applicable aux seuls non-résidents, qui les soumet à l’impôt sur le revenu à raison de biens pourtant improductifs de revenus : les biens immobiliers dont ils disposent en France, pour leur habitation.

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