Immeuble bâti- Articles-
A quelles conditions la cession d’un terrain résultant d’un lotissement est-elle passible de la TVA sur marge
14 octobre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de TVA applicable à la revente, par un marchand de bien ou un lotisseur, ayant acquis d’un immeuble comprenant une construction et un terrain d’assiette constructible, lorsque l’intention de l’acquéreur, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser le lot acquis pour revendre l’immeuble bâti d’une part et le surplus comme lots de terrains à bâtir d’autre part.
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