Illégalité de permis de construire- Articles-
Caractère distinct des permis de construire et de démolir objets d’un même arrêté et notion d’emprise au sol
27 juillet 2018 | CMS FL
A l’occasion d’un recours contre un arrêté unique délivrant à la fois un permis de construire et un permis de démolir, le Conseil d’Etat se prononce sur deux points de droit importants : Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
