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La norme commune de déclaration OCDE entre en vigueur à Monaco
9 février 2017 | CMS FL
La norme commune de déclaration (NCD) en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l’OCDE dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a été transposée en droit monégasque par l’Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ce texte prévoit un premier échange d’informations entre Etats, sous réserve que chacun ait adopté la NCD, au plus tard le 30 septembre 2018.
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