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Usurpation d’identité numérique : premiers enseignements de la jurisprudence
7 février 2017 | CMS FL
Le délit d’usurpation d’identité numérique a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI II », et introduit à l’article 226-4-1 du Code pénal, qui dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ».
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