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Déductibilité des abandons de créance : le Conseil d’Etat apporte une précision
13 avril 2018 | CMS FL
Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles. Lire la suite
Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles
5 avril 2018 | CMS FL
On sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial » (CGI, art. 39-13). Lire la suite
Comment déduire la TVA dans les holdings après l’arrêt Ginger ?
10 octobre 2016 | CMS FL
La TVA grevant les frais généraux d’une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales est entièrement déductible, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt Ginger du 20 mai 20161.
TVA grevant les frais généraux des sociétés holding : le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE
9 juin 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient enfin de clarifier le sort de la TVA grevant les frais généraux que supportent les sociétés holding qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales au travers des prestations de services imposables qu’elles leur rendent.
Holdings étrangères : les sociétés opérationnelles n’ont pas le monopole de l’utilité «commerciale»
8 avril 2016 | CMS FL
L’utilisation d’une société holding étrangère intermédiaire dans un Etat autre que celui de la société cible est fréquente pour répondre à différents impératifs financiers, juridiques, contractuels, voire patrimoniaux. Ce faisant, l’investisseur ultime aura naturellement pour objectif de s’assurer de la neutralité de la chaîne de détention.
Apport à une société contrôlée : les (re)précisions de l’administration
4 avril 2016 | CMS FL
L’apport de titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur permet de différer l’imposition de la plus-value constatée sur les titres. Le report d’imposition prend fin en cas de cession des titres par la holding dans les trois ans de l’apport, sauf si 50% du produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement économique dans les deux ans.
Le TGI de Paris précise la notion de holding animatrice de groupe
13 février 2015 | CMS FLLa notion de «holding animatrice de groupe» est la pierre angulaire de nombreux régimes fiscaux, notamment en matière d’ISF.
Ainsi, lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il accède à une exonération (totale ou partielle) … Lire la suite
Réforme des plus-values sur valeurs mobilières : vers une évolution des nouveaux commentaires administratifs ?
5 janvier 2015 | CMS FL
La récente refonte du BOFIP relative aux différents régimes de plus-values mobilières se révèle source de difficultés à l’égard de situations telles les transmissions en démembrement de propriété et les détentions via une holding, qui poursuivent un objectif autre que fiscal.
Apporter ses participations à un holding en vue d’une cession
5 août 2013 | CMS FLLa dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition. Lire la suite
Les contours variables de la notion de « contrôle »
30 juillet 2013 | CMS FLL’actualité fiscale récente en matière de structuration patrimoniale illustre combien l’opportunisme budgétaire favorise les contorsions. Ainsi, en matière d’ISF, pour reconnaître le caractère « animateur » d’une société holding, les services vérificateurs placent très haut le seuil du contrôle quand, dans le même temps, pour les besoins du nouveau dispositif « d’apport-cession », le législateur de 2012 en retient une notion atiédie.
Les contours variables de la notion de « contrôle »
30 juillet 2013 | CMS FLL’actualité fiscale illustre combien la sécurité des contribuables cède souvent le pas à l’opportunisme budgétaire. Le législateur a récemment exclu du sursis d’imposition, pour la soumettre à un report d ‘imposition moins favorable, la plus-value dégagée par un apport de titres consenti au bénéfice d ‘une société « contrôlée » par l’apporteur.
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