Habitation principale- Articles-
Nouvelle réglementation des loyers d’habitation
25 septembre 2015 | CMS FLLa loi 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié les règles de fixation du loyer des baux de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Biens immobiliers bâtis et ISF : quelle évaluation retenir ?
26 mai 2014 | CMS FLLes biens immobiliers sont, pour les besoins de l’ISF, retenus pour leur valeur vénale brute. Mais la loi et la jurisprudence admettent quelques facteurs de dépréciation.