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Livraisons de biens E-commerce en B2C: une réforme majeure des règles TVA
27 juillet 2018 | CMS FLL’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux livraisons de biens1. Lire la suite
Prestations de services E-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA
13 juillet 2018 | CMS FLL’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux prestations de services1.
Proposition de règlement « données personnelles » : dernière ligne droite !
29 février 2016 | CMS FLA la suite de la proposition de règlement pour la protection des données à caractère personnel de la Commission européenne, déposée le 25 janvier 2012, certains points de dissension avaient pu naître entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Lire la suite