Groupe spécial de négociation- Articles-

Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne : étapes et marche à suivre

27 mars 2023 | Pascaline Neymond

Lorsque la création d’une société européenne ou la transformation d’une société en société européenne est envisagée, un groupe spécial de négociation («GSN») doit être mis en place.

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