Dernier inventaire des Rapports et autres nouveautés avant les AG 2018

3 avril 2018 | CMS FL

En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de décrets a réaménagé le contenu du Rapport de gestion et substitué au Rapport du président sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, un Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise (Ord n°2017-1162, 12 juill. 2017. – D. n°2017-1174, 18 juill. 2017. – Ord. n°2017-1180, 19 juill. 2017. – D. n°2017-1265, 9 août 2017). Lire la suite