Gestion opposable- Articles-
Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!
8 février 2019 | CMS FL
On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
