Gaz- Articles-
Evolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque en juin 2018
15 juin 2018 | CMS FL
Comme en matière d’électricité, des codes de réseau communs aux gestionnaires de réseaux de transport européens sont nécessaires dans le secteur du gaz, afin de renforcer la coopération et la coordination et notamment de régir selon des règles communes la fourniture et la gestion des ouvrages transfrontaliers, ainsi que d’assurer une planification coordonnée du développement et de la modernisation des capacités d’interconnexion.
La réforme du stockage de gaz naturel
22 mars 2018 | CMS FL
La réforme du stockage de gaz, rendue nécessaire par les risques de pénurie constatés au cours des derniers hivers et retardée avec le rejet par le Conseil d’État d’un précédent projet de loi en 2016, devrait être prochainement achevée. Lire la suite
Ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture
27 décembre 2016 | CMS FL
Par l’effet des articles L.337-9 et L.445-4 du Code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz ont disparu au 1er janvier 2016 pour les clients ayant une puissance électrique souscrite strictement supérieure à 36 kVA ou une consommation annuelle de gaz naturel de plus de 30 MWh.
L’avenir des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité en question
20 septembre 2016 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu mercredi 7 septembre 2016 sa décision (7 septembre 2016, ANODE, C-121/15) sur la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat à propos des tarifs réglementés de vente du gaz en France (15 décembre 2014, ANODE, req. 370.321). Ces tarifs doivent être proposés aux petits consommateurs par les opérateurs historiques (GDF-Suez devenue ENGIE, les entreprises locales de distribution) et par Total Energie Gaz. Tous les fournisseurs peuvent concurremment proposer du gaz naturel à tous les consommateurs, à des prix librement fixés et, de fait, inférieurs depuis des années aux tarifs réglementés.
Producteurs d’électricité ou de gaz, le règlement REMIT vous concerne !
26 avril 2016 | CMS FL
La « transparence » des marchés financiers est un enjeu récurrent et dont la sensibilité s’est accrue avec la crise financière de 2008. Le secteur de l’énergie n’échappe pas à cette exigence depuis sa libéralisation qui a conduit au développement des transactions sur les marchés de gros et des flux transfrontaliers.
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Délai de remboursement d’une taxe douanière
14 décembre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 20151, s’est prononcée sur les conditions du remboursement des taxes recouvrées par la douane et des droits indirects, lorsque celui-ci est fondé sur le défaut de validité d’un texte constaté par une décision juridictionnelle en application de l’article 352 ter du Code des douanes national (CDN). Lire la suite
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