Garantie intra-groupe- Articles-
Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat
6 octobre 2017 | CMS FLDans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.