Garantie fiduciaire- Articles-
Cession Dailly et procédures collectives : une efficacité bien tempérée
17 septembre 2015 | CMS FL
Le recours à la cession Dailly «fiduciaire» est un outil classique pour garantir le financement des crédits d’exploitation. Le qualificatif fiduciaire signifie que les créances sont cédées à la banque, par le bénéficiaire du crédit, en pleine propriété mais sans stipulation d’un prix ; hypothèse expressément envisagée à l’article L. 313-24 du Code monétaire et financier. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
