Garantie d'un prêt- Articles-
Le Conseil d’Etat est explicite : la garantie d’un prêt ne peut être implicite
20 juillet 2017 | CMS FL
L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une société, et donc influer sur le taux auquel celle-ci emprunte auprès des sociétés du groupe.
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