Garantie d'Etat- Articles-

Antitrust, Concurrence & Commerce international Droit public

Quels risques en matière d’aides d’Etat pour les établissements publics et leurs co-contractants ?

24 avril 2014 | CMS FL

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement confirmé l’analyse de la Commission européenne selon laquelle le statut des établissements publics comporte en lui-même une garantie implicite et illimitée de l’Etat … Lire la suite

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