Gage de stocks sans dépossession- Articles-
Gage des stocks : l’éphémère épilogue
8 janvier 2016 | CMS FLPar un arrêt du 7 décembre 20151, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation semble vouloir mettre un terme à la question controversée du choix par les parties du régime applicable à un gage des stocks sans dépossession. Lire la suite