L’effet d’une opération de fusion sur la responsabilité pénale de l’absorbée

7 juillet 2017 | CMS FL

En droit communautaire comme en droit interne, la fusion-absorption entraîne, d’une part, disparition de la société absorbée et, d’autre part, transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante.

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Fusion de la société créancière : lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution

22 octobre 2014 | CMS FL

Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions, emportent des conséquences majeures sur les cautionnements qui ont pu être conclus antérieurement. Cela tient au caractère intuitu personae du cautionnement. En effet, le garant s’est engagé en faveur d’une … Lire la suite