Fusion absorption- Articles-
Comment définir le sens d’une fusion ?
27 juin 2017 | CMS FLLe sens d’une fusion relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération. Ces dernières doivent se livrer à un examen attentif, au cas par cas, des circonstances précises dans lesquelles l’opération doit intervenir avant de déterminer le sens à retenir. Quelques pistes de réflexion sont ci-après exprimées sur cette délicate question pratique. Lire la suite
Mobilité internationale des entreprises britanniques post-Brexit (considérations corporate)
26 octobre 2016 | CMS FLSous l’angle droit des sociétés/corporate qui nous occupent ici, les entreprises britanniques envisageant un «transfert» vers le continent disposent de plusieurs solutions alternatives. L’analyse de faisabilité à conduire devra pour autant être globale et inclure d’autres domaines du droit (droit fiscal, droit du travail et droit règlementaire notamment) susceptibles de pondérer les critères de décision.
Constitutionnalité de l’amende civile imputée à une société absorbante
7 juin 2016 | CMS FLL’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques commerciales abusives d’une entreprise. Pour la Cour de cassation, ce texte «s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite». Elle en déduit qu’une amende civile peut être infligée à la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment de la commission des faits mais à laquelle cette entreprise a été transmise à la suite d’une fusion absorption (arrêt du 21 janvier 2014).
Fusion-absorption, nouveau contrat et continuité de la relation contractuelle
29 juillet 2015 | CMS FLDans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, une des questions soulevées était celle de l’incidence d’une fusion-absorption et de la signature d’un nouvel accord de distribution sur l’appréciation de la durée de la relation commerciale à laquelle il avait ensuite été mis fin. Lire la suite
Droit des sociétés au Maroc : les avantages du recours au régime des scissions
21 mai 2015 | CMS FLLe recours au régime des scissions des sociétés au Maroc : une possibilité encore méconnue et peu utilisée, qui présente pourtant des avantages. En matière fiscale notamment.
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