Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Friandises- Articles-

Et toc ! Victoire de Ferrero dans la défense des Tic Tac

20 février 2018 |

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017 en faveur de la société Ferrero, au sujet des fameuses friandises « Tic Tac », le Tribunal de l’Union rappelle qu’un titulaire de marque peut utilement invoquer son droit de marque à l’encontre de dessins et modèles postérieurs (TUE, 3 octobre 2017, affaire T-695/15).

Lire la suite