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Facture papier envoyée sous format PDF : prolongation d’une mesure de tolérance ou persistance d’une contrainte ?
4 décembre 2015 | CMS FL
Selon la doctrine administrative, une facture conçue sur support papier, puis numérisée au format PDF «simple», envoyée et reçue par courrier électronique, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, n°80).
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