Formalités de dépôts des accords- Articles-
Publication des accords collectifs : un contenu et des modalités enfin précisés!
12 avril 2018 | CMS FL
Mesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016.
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