Fonds de dettes- Articles-
Le nouveau régime d’octroi de prêts par les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé
4 janvier 2019 | CMS FL
La publication du décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 portant « modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette » marque une étape importante dans la finalisation du régime nouveau d’octroi de prêts par les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisé. Lire la suite
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