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Modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
8 juillet 2021 | Pascaline NeymondUn décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 publié au JO du 8 juillet 2021, fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
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