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Fixation forfaitaire- Articles-

Contrôle Urssaf : un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ?

3 février 2015 |

Parmi les nouveautés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 figure pour le cotisant la faculté, très encadrée, de conclure une transaction avec les organismes de sécurité sociale.

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