Fiscalité numérique- Articles-

Fiscalité numérique et établissement stable : les pistes de réforme de l’OCDE et de la Commission Européenne

31 juillet 2014 | CMS FL

La Commission européenne a publié le 28 mai dernier un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique qui répond à des propositions avancées par l’OCDE au mois de mars. Ces propositions prêtent à discussion. Lire la suite

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