Filialisation abusive- Articles-
Filialisation et responsabilité de la mère
24 juin 2015 | CMS FL
Peut-on filialiser une activité déficitaire sans transférer les moyens suffisants à sa filiale ? La question de la filialisation abusive a déjà été l’objet de débats, notamment à l’occasion de l’affaire Rhodia/Sanofi (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 17 sept. 2013, n°12/02203).
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