Distributions reçues ou versées : des opportunités de réclamation à considérer en cette fin d’année

10 décembre 2015 | CMS FL

La date du 31 décembre approche avec, pour les sociétés, la question de l’intérêt à déposer des réclamations tendant au dégrèvement ou au remboursement d’une imposition qu’elles estimeraient avoir indûment supporté, en règle générale depuis le 1er janvier 2013, afin d’éviter de voir leurs droits prescrits. Plusieurs contentieux portant sur les dividendes doivent les inciter à réclamer. Lire la suite

Dividendes reçus de filiales européennes : l’imposition de la quote-part de frais et charges déclarée contraire au droit de l’Union européenne

23 septembre 2015 | CMS FL

L’arrêt du 2 septembre 2015 (Groupe Steria SCA, C 386/14) ouvre aux groupes français d’intéressantes perspectives de réclamation mais suscite aussi certaines craintes pour l’avenir.

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