Filiales étrangères- Articles-
Imputation des pertes étrangères : espoirs déçus…
20 mai 2015 | CMS FL
Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société mère intégrante française ne peut pas imputer sur le résultat fiscal d’ensemble du groupe intégré les pertes de ses filiales étrangères devenues inutilisables dans leur Etat de résidence, écartant l’exception dégagée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt Marks & Spencer du 13 décembre 2005. Quelle est la portée de cette décision ?
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Pertes des filiales étrangères et liberté d’établissement : un nouvel espoir pour les groupes français ?
5 août 2013 | CMS FLL’arrêt « A Oy » rendu par la CJUE le 21 février 2013 contient d’utiles enseignements pour les groupes français détenant plus de 95% du capital de filiales déficitaires établies sur le territoire de l’Union européenne et désireux d’en obtenir l’imputation sur leurs bénéfices français. Lire la suite
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