Filiale à 100%- Articles-
Pratiques anticoncurrentielles : conditions d’imputation de la récidive à la société mère
22 avril 2015 | CMS FL
Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes deux font partie d’une même « unité économique » et forment ainsi une seule et même « entreprise » au sens du droit de la concurrence. A cet égard, il existe une présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle détient celle-ci à 100%.
Les conventions réglementées et la filiale à 100%
17 décembre 2014 | CMS FL
La question de savoir s’il convient dans une société anonyme de suivre la procédure des conventions réglementées alors que la convention est passée avec une filiale à 100% est classique.
Le nouveau régime juridique des conventions réglementées
25 septembre 2014 | CMS FLAu début de l’année 2014, le Parlement avait habilité le Gouvernement à «simplifier et sécuriser la vie des entreprises». L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés tente de répondre à l’objectif ainsi assigné par le législateur. Lire la suite
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