Fichiers numérisés- Articles-
Quand l’auteur de clichés argentiques ne peut utiliser ses photographies numérisées par un tiers
24 juillet 2015 | CMS FL
Dans un jugement rendu le 13 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris distingue pour la première fois, à notre connaissance, les droits incorporels détenus par l’auteur sur une œuvre photographique et la propriété corporelle du fichier numérisé sur lequel l’œuvre est incorporée.
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