Fichiers Ficoba- Articles-

Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc

23 août 2016 | CMS FL

Les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont un droit d’accès direct aux fichiers Ficoba et Ficovie. Un décret du 15 juillet 2016 est venu en préciser les modalités.

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