Feuille de présence- Articles-
Feuille de présence d’une assemblée générale de SA : à quelles conditions peut-on utiliser la signature électronique?
9 mars 2018 | CMS FLLa tenue de l’assemblée générale d’une société anonyme requiert, à peine de nullité des délibérations, l’établissement d’une feuille de présence de ses actionnaires1, émargée par chacun des actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.