Factures- Articles-
Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
28 février 2018 | CMS FL
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lire la suite
Factures internes : pas d’emploi obligatoire de la langue française
8 décembre 2016 | CMS FL
La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’emploi de la langue française dans les documents contractuels et les factures (art. 1 et 2). La circulaire d’application exclut toutefois cette obligation pour « les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services » (circ. 19/3/1996 art. 2. 1. 1, 1°).
Consommations de data à l’étranger : attention aux factures !
19 février 2016 | CMS FL
Les utilisateurs de téléphonie mobile ne s’étonnent pas de pouvoir continuer à utiliser leur appareil mobile lors de leurs voyages à l’étranger, pour de la consommation voix ou data. Cette continuité de couverture à l’international est garantie par la conclusion d’accords entre les opérateurs mobiles qui viennent définir les conditions juridiques, commerciales, financières et techniques de cette itinérance.
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